Conditions générales

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées les « Conditions Générales » s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Client et ZUNY dans le cadre de la fourniture des produits ZUNY au Client. Elles annulent et remplacent en date du 1er Janvier 2024 toutes les conditions générales antérieures applicables entre le Client et ZUNY sous réserve des dispositions transitoires suivantes :

• Conditions générales valables du 01/09/2023 au 31/12/2023 (PDF)
• Conditions générales valables depuis le 01/01/2024 (PDF)

1. Définitions

Activation : Opération de mise en service pour les produits ZUNY qui requièrent une  Activation.
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Client : Toute personne physique ayant souscrit un contrat d’abonnement pour des produits ZUNY.

Contrat : Ensemble des droits et obligations entre le Client et ZUNY, dans le cadre de la fourniture par ZUNY de ses produits ZUNY au Client et qui se matérialise par les documents contractuels suivants : le(s) contrat(s) d’abonnement et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre ces différents documents, la hiérarchie suivante sera appliquée :

1. Le contrat d’abonnement,

2. Les conditions générales.

Equipement : modem mis à disposition du Client par ZUNY.

Espace Client : espace personnel du Client situé sur le site www.myzuny.be

Installation : Opération de raccordement standard du Client au réseau internet de ZUNY.

Installation Intérieure : Ensemble des biens mobiliers et immobiliers (prises, câblage intérieur,…) appartenant au Client et indispensable au fonctionnement des produits.

Options : Produits accessoires au Produit NET ou au produit mobile.

Options de type "One Shot" : Options au produit mobile souscrites pour une durée déterminée.

Produits : Produits de base et produit mobile

Prestataire de services de paiement : Adyen N.V. dont le siège social est sis Simon Carmiggeitstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, The Netherlands sous le numéro 34259528.

Site : le site internet www.myzuny.be

ZUNY : Orange Belgium s.a. dont le siège social est sis Avenue du Bourget, 3 - 1140 Bruxelles - Belgique, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0456.810.810.

2. Conditions d’utilisation

Les Produits, Options et contenus de ZUNY sont destinés à un usage exclusivement privé et personnel. Le Client ne peut pas autoriser un tiers à utiliser les services ou leur contenu notamment en les diffusant ou en les copiant. Les logiciels éventuellement mis à la disposition du Client tels que l’application ZUNY sont protégés notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle.Par conséquent, le Client s’engage à ne pas copier les logiciels, sauf copie de sauvegarde, à ne pas les modifier et à respecter les obligations afférentes à leurs licences d’utilisation.

3. Demande de souscription, conclusion et entrée en vigueur du Contrat

Les services de ZUNY ne sont pas disponibles sur l’entièreté du territoire belge. Le Client peut vérifier sur le Site la disponibilité des services à son adresse. Toute demande de souscription aux produits ZUNY doit être effectuée sur le Site et requiert la création d’un espace personnel sur lequel les produits disponibles peuvent être sélectionnés. Le produit mobile et les Options ne seront disponibles que s’il est préalablement souscrit au Produit NET. Avant de donner suite à une demande de souscription, ZUNY se réserve la possibilité de réclamer toutes les informations que ZUNY estime utiles pour la conclusion et / ou la bonne exécution du Contrat.

Dans les cas suivants :

1. le Client refuse de fournir à ZUNY les informations ou documents qu’elle réclame ou lui fournit des informations ou documents incorrects ;
2. le Client ne respecte pas ou n’a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d’un quelconque contrat d’abonnement qui le lie à ZUNY ou à VOO SA ;
3. le Client est mineur ;
4. des raisons techniques ne permettent pas la fourniture des produits par ZUNY ;
5. Le Client ou son comportement ne permet pas qu’il soit procédé de manière sécurisée à l’Installation par un technicien ;
6. en cas de suspicion de fraude ou de doute sérieux quant à la solvabilité ou l'identité du Client (p.ex. saisie, procédure de règlement collectif de dettes...) ;
7. si le Client a un domicile, une résidence fixe ou une adresse de facturation à l'étranger

ZUNY peut refuser d’accéder à la demande de souscription du Client ou restreindre l’accès à certains Produits et/ou Options. En cas d’activation restreinte des Produits, le Client n'a pas accès à des produits ou services payants de tiers et ne peut effectuer de consommations hors forfait

A la fin du processus de souscription, il sera requis d’accepter les Conditions Générales et de procéder au paiement sur l’espace sécurisé du Site, du prix correspondant à un mois d’abonnement au(x) Produits et Option(s) souscrit(s). Le contrat d’abonnement sera mis à la disposition du Client sur son Espace Client.

Le Client doit alors fixer un rendez-vous pour procéder à l’Installation et à l’Activation par un technicien. Sauf cas de force majeure, l’Installation sera effectuée par ZUNY dans un délai de 35 jours maximum à dater de la conclusion du Contrat. Les options au Produit NET sont disponibles dès la conclusion du Contrat. Si un rendez-vous fixé avec le technicien est annulé moins de 24 heures à l’avance, un montant de 50 euros sera porté en compte au Client.

Si le Client a souscrit à un produit mobile, sa/ses carte(s) SIM lui sera/ont envoyée(s) par la poste à l’adresse indiquée lors de la souscription. Le Client devra ensuite activer sa/ses carte(s) SIM via son Espace Client. ZUNY s'engage à tout mettre en œuvre pour envoyer la/les carte(s) SIM au Client dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes, la date d’Activation du premier des services concernés ou la date à laquelle ZUNY met à disposition du Client son Contrat.

Les communications entre ZUNY et le Client s’effectueront par email, SMS ou via son Espace Client (p.ex modification du Contrat, indexation, factures,…). Toute notification effectuée par ZUNY au Client via l’un de ces modes de communication sera donc considérée comme valablement effectuée, suffisante et individualisée. Le Client conserve l’accès à son Espace Client pendant une durée de six mois après la résiliation de son Contrat.

4. Nouveau(x) contrat(s) d’abonnement - Modification(s) du Contrat

Le Client peut à tout moment modifier son Contrat via son Espace Client en ajoutant ou supprimant des options ou un ou des produit(s)/option(s) mobile(s).

Si le Client ajoute un produit mobile à son Contrat, la ou les nouvelle(s) carte(s) SIM lui sera/ont immédiatement envoyée(s) par la poste à l’adresse indiquée lors de la souscription. Le Client devra ensuite activer sa/ses carte(s) SIM via son Espace Client. ZUNY s'engage à tout mettre en œuvre pour envoyer la/les carte(s) SIM au Client dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la souscription.

Le nouveau contrat d’abonnement est conclu et entre en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes, la date d’Activation du premier des services concernés ou la date à laquelle ZUNY met à disposition du Client son nouveau contrat d’abonnement. Le nouveau contrat d’abonnement est mis à la disposition du Client sur son Espace Client.

5. Droit de rétractation

Le Client a le droit de notifier à ZUNY qu’il renonce à la souscription, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du Contrat ou du contrat d’abonnement. Pour ce faire, le Client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions générales et sur le Site, soit faire une autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter. En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter à ZUNY, restituer à ZUNY l’Equipement qui aurait été mis à sa disposition. Cette restitution doit avoir lieu au(x) lieu(x) désigné(s) par ZUNY. Le cas échéant, ZUNY procédera au remboursement de tous les montants payés par le Client dans les 14 jours suivant la récupération de l’Equipement mis à disposition du Client ou la réception de la preuve de son renvoi. Pour les produits dont, à la demande du Client, l’exécution aura commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera tenu de payer à ZUNY un montant proportionnel aux produits fournis jusqu’au moment où il a informé ZUNY de sa décision de se rétracter.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L’abonnement au Produit NET, aux produits mobiles et aux Options est conclu pour une durée indéterminée.

Par exception, les Options One Shot sont souscrites pour une durée déterminée de 30 jours et sont non reconductibles tacitement.

6.2. Résiliation par le Client

Le Client peut, à tout moment, résilier tout ou partie de son Contrat sur son Espace Client ou par tout moyen écrit. ZUNY mettra tout en œuvre pour mettre fin au(x) produit(s) résilié(s) au moment choisi par le Client et, si la résiliation immédiate est demandée, le plus rapidement possible eu égard aux contraintes techniques et communiquera une confirmation écrite de l’interruption de service au Client. En cas de résiliation d’une Option, celle-ci prendra fin le dernier jour du mois.

Si le contrat d’abonnement au Produit NET est résilié, tout le Contrat sera, de plein droit et automatiquement, résilié à la même date.

6.3. Changement d’opérateur – Procédure Easy switch

Easy Switch est une procédure qui vise à simplifier le changement d’opérateur pour les services internet et de télévision. Lors de sa souscription, s’il souhaite faire usage de cette procédure, le Client complète et valide un mandat de migration de ses services au bénéfice de ZUNY. Ce mandat sera envoyé par ZUNY à l’ancien opérateur dès que possible après l’activation des services du Client afin que l’ancien opérateur résilie les services concernés.

En cas de retard lors de l’activation, si l'activation du service n'a pas eu lieu à la date fixée pour l'activation, le Client a droit, à sa demande expresse, à une compensation de 6 euros par jour de retard. La date fixée pour l'activation est comptabilisée dans le nombre de jours de retard.

Le Client peut également demander le transfert ou la résiliation des numéros de téléphonie fixe(s) et/ou mobile(s) qu’il avait chez son ancien opérateur.

Dans le cas où la coupure du service a duré plus d'un jour ouvrable pendant le processus de changement de fournisseur, l'abonné a automatiquement droit, sans avoir à introduire une demande à cet effet, à une compensation de 10 euros pour chaque jour calendrier supplémentaire de coupure du service de la part de l'opérateur receveur.

La mise en œuvre de la procédure Easy Switch ne dispense pas le Client de respecter ses obligations vis-à-vis de son ancien opérateur.

ZUNY ne peut pas être tenue pour responsable si la procédure Easy Switch n’est pas exécutée ou est exécuté tardivement pour une raison dépendant de l’ancien opérateur ou du Client lui-même. ZUNY ne peut pas, en particulier, être tenue pour responsable en cas de demande d’Easy Switch fausse, incorrecte ou illisible.

Lorsque l’Installation des services nécessite la visite d’un technicien, celui-ci doit transmettre au Client un rapport de sa visite. S’il ressort du rapport de visite que le technicien ne s’est pas présenté dans la plage horaire convenue, le Client a droit automatiquement, sans avoir à en faire la demande, à une compensation de 30 euros par rendez-vous manqué.

6.4. Résiliation /Annulation par ZUNY - Limitation/Suspension du service

Si le Client ne fait pas procéder à l’Installation endéans les 35 jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat, celui-ci sera automatiquement résilié par ZUNY. Le Client en sera informé préalablement.

Si le Client qui a souscrit à un produit mobile n’active pas sa carte SIM endéans les 30 jours ouvrables suivant sa souscription audit produit, sa souscription sera automatiquement annulée par ZUNY. Le Client en sera informé préalablement. En cas de nouvelle demande d’une carte SIM par le Client, ZUNY se réserve le droit de facturer celle-ci au Client sur base des tarifs en vigueur. Si le Client qui a souscrit à un ensemble de Produits offert pour un prix global incluant un service de téléphonie mobile, active sa ou ses carte(s) sim mais n’active pas son autre Produit endéans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, celui-ci sera automatiquement résilié.

Si un Client ne remplit pas ses obligations de paiement en vertu de son Contrat, il recevra un message d'avertissement de ZUNY le prévenant du risque de limitation ou de suspension de son ou de ses Produit(s) et Option(s). Si, dans le délai fixé dans ce message, il ne s'acquitte pas de la totalité des sommes dues à ZUNY, ni ne lui notifie aucune contestation valable du montant impayé, ni ne lui demande un plan d'apurement, ZUNY peut limiter ou suspendre la délivrance de son/ses Produit(s) et Option(s). Pendant toute la durée de la limitation ou de la suspension du/des Produit(s) et Option(s), le Client sera redevable uniquement des coûts directement liés aux Produits et Option(s) qui lui seront fournis. En cas de régularisation de sa situation par le Client au cours de la période de suspension, ZUNY réactive les Produits et Options du Client dans les 24 heures suivant la régularisation. En cas de réactivation, ZUNY se réserve le droit de facturer au Client une indemnité maximale de 30 € TVAC.

Si le Client ne régularise toujours pas sa situation, il recevra un message d'avertissement de ZUNY le prévenant du risque de résiliation de son Contrat. Si, dans le délai fixé dans ce message, il ne s'acquitte pas de la totalité des sommes dues, ZUNY peut résilier de plein droit le Contrat sans préavis ni indemnité.

En cas de manquement du Client aux obligations du Contrat autres que son obligation de paiement tel que notamment une utilisation non autorisée ou frauduleuse des services ou de l’Equipement, un comportement agressif à l’égard des préposés de ZUNY, le non-respect des mesures de sécurité sanitaires en vigueur lors d’un rendez-vous avec un technicien ou toute atteinte à la sécurité de ceux-ci, ZUNY peut mettre fin au Contrat, à tout moment, sans préavis ou mise en demeure moyen- nant simple notification écrite adressée au Client. La résiliation interviendra sans préjudice du droit pour ZUNY de facturer les éventuelles surconsommations et de réclamer réparation du préjudice qu’elle aurait subi.

ZUNY pourra également à tout moment résilier le Contrat par lettre recommandée, simple lettre, ou email adressée au Client moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours qui prend cours le 1er jour du mois suivant la notification.

6.5. Déménagement

En cas de déménagement du Client vers une adresse raccordée au réseau de ZUNY, son Contrat pourra, à sa demande, être transféré à sa nouvelle adresse sous réserve cependant de faisabilité technique et d’une situation régulière de paiement. Si cette nouvelle adresse se trouve sur le territoire de l’autre entité juridique agissant sous la dénomination ZUNY, le contrat d’abonnement au Produit NET et ses options sera de plein droit transféré à cette autre entité juridique. Le Client doit informer ZUNY de son déménagement et de sa nouvelle adresse au moins un mois à l’avance, par l’intermédiaire de son Espace Client. Dans ce cas, ZUNY veillera à assurer la continuité de la délivrance des Produits et Options à la nouvelle adresse. Toutes prestations effectuées par ZUNY à l’occasion d’un déménagement du Client afin de lui permettre de conserver ses Produits et Options lui sont facturées sur base des tarifs en vigueur. Si le Client quitte son habitation sans résilier son Contrat, ce dernier reste en vigueur.

7. Conditions financières

7.1. Prix

Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Les frais de consommation des Produits ainsi que toute autre prestation effectuée par ZUNY pour le Client sur base du Document de Travaux et Prestations seront facturés au Client, en sus du prix de l’abonnement mensuel, sur base des tarifs en vigueur.

Le détail des tarifs applicables en Belgique et en Europe, les tarifs applicables aux numéros spéciaux, les tarifs internationaux sont disponibles ici, et les tarifs relatifs aux frais, travaux et indemnités sont disponibles ici. ZUNY se réserve le droit d’indexer ses prix une fois par an en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’indexation des prix sera réalisée selon la formule suivante : nouveau prix = ancien prix multiplié par (dernier indice des prix à la consommation connu divisé par l’indice des prix à la consommation au moment de la précédente détermination de prix).

7.2. Facturation - Paiement

Le prix de l’abonnement mensuel au Produit NET et à ses options est porté en compte au Client à partir de l’Activation du Produit. Le prix de l’abonnement au(x) produit(s) et option(s) mobile(s) est porté en compte au Client à partir de l’Activation de la carte SIM concernée. Les consommations effectuées par le Client seront dues dès la conclusion du Contrat. Les consommations du produit mobile en itinérance seront portées en compte au Client dès que ZUNY disposera des éléments requis pour ce faire.

Le montant prélevé par ZUNY lors de la souscription du Contrat sera déduit du montant de son ou se(s) relevé(s) de compte ultérieur(s). Les produits fournis par ZUNY font l’objet de relevés de compte mensuels qui sont mis à disposition du Client via son Espace Client.

Dans l'hypothèse où le Client a fait appel à des services fournis par des tiers, les relevés de compte mensuels comporteront, le cas échéant, la mention suivante : ' Services fournis par des tiers Circulaire TVA n° E.T.109.696 (AFER n° 50/2009) du 12/11/2009 '. Dans la mesure où ZUNY n'agit que comme intermédiaire pour la facturation et la perception des montants dus, le Client adresse ses réclamations éventuelles au tiers qui fournit ledit service.

En vue du règlement des sommes dues à ZUNY, le Client autorise expressément le Prestataire de services de paiement à effectuer des prélèvements mensuels automatiques au moyen du mode de paiement choisi par le Client. Le Client peut à tout moment, via son Espace Client, changer son moyen de paiement.

Tout éventuel remboursement sera effectué par ZUNY au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement correspondant.

7.3 Retard de paiement

En cas d’impossibilité pour le Prestataire de services de paiement de prélever tout ou partie des montants dus à ZUNY au moyen du mode de paiement choisi par le Client ou, si le défaut de paiement perdure, un ou plusieurs rappels de paiement peut/peuvent être envoyé(s) au Client, par e-mail et SMS. Les rappels adressés par email contiennent un lien web permettant au Client d’effectuer le paiement en souffrance via un autre moyen de paiement à distance (carte Bancontact, Carte de crédit, Paypal,…). Tous les rappels sont gratuits.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux légal applicable aux particuliers, tout mois entamé étant dû en entier. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Ces indemnités forfaitaires couvrent le coût administratif du traitement des factures impayées, hors frais de récupération générés par l’intervention de tiers. Par ailleurs, tout retard de paiement, lorsqu’un plan de paiement a été conclu, rendra exigibles automatiquement et sans mise en demeure toutes sommes dues à ZUNY, y compris celles pour lesquelles des facilités de paiement avaient été octroyées.

Si des sommes demeurent impayées à ZUNY, ZUNY peut confier la récupération de celles-ci, avant toute procédure judiciaire, à un huissier de justice, à un avocat ou à un tiers.

En cas de recouvrement judiciaire de toute somme impayée, s’il succombe en justice, le débiteur sera également tenu de tous les frais judiciaires sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de ZUNY. Si ZUNY ne paie pas au Client dans les délais convenus les montants dont elle lui serait redevable, le Client a droit aux mêmes pénalités de retard.

8. Raccordement, Installation Intérieure, Installation et Activation, Equipement

8.1. Raccordement

Si le Client ne dispose pas d’un raccordement au réseau de ZUNY il ne peut pas bénéficier des produits ZUNY.

Lors de son passage, l’installateur vous fera un devis pour la réalisation des travaux de raccordement. Si vous ne souhaitez pas procéder au raccordement de votre installation mais que vous avez déjà souscrit un abonnement à Zuny, votre contrat sera résilié et vous serez remboursé des montants déjà payés sous déduction de vos éventuelles consommations.

8.2. Installation Intérieure

L’Installation Intérieure doit être conforme aux prescriptions de sécurité, aux prescriptions techniques ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable.

ZUNY tient à la disposition du Client des informations complémentaires sur les spécifications techniques relatives à la compatibilité de l’Installation Intérieure du Client avec le produit. Ces informations sont disponibles sur le Site. Le Client est seul responsable de la compatibilité de son Installation Intérieure avec le produit. ZUNY ne sera en aucun cas et d’aucune façon tenue à la remise en pristin état de l’Installation Intérieure du Client.

8.3. Installation - Activation

ZUNY est seule habilitée à procéder à l’Installation et à l’Activation.

Tout travail doit pouvoir être effectué sans que le technicien ne soit contraint de déplacer du mobilier chez le Client. ZUNY fera de son mieux pour effectuer l’Installation sans conséquences dommageables. Cependant, ZUNY ne pourra jamais être tenue responsable pour les dégâts matériels, esthétiques ou autres qu’une installation est susceptible d’entraîner, sauf dol ou faute lourde de la part des techniciens de ZUNY. Le Client devra déconnecter tout élément de son Installation Intérieure dont l’utilisation empêche ou perturbe le réseau de ZUNY dès que le Client le constate ou à la demande de ZUNY. Dans le cas contraire, ZUNY aura le droit de suspendre ou, éventuellement, de résilier le Contrat.

8.4. Equipement

Afin de permettre l’Activation des Produit NET, ZUNY fournit l’Equipement au Client. Cet Equipement est mis gratuitement à sa disposition dans le cadre du Contrat mais demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de ZUNY. L’Equipement est mis à la disposition du Client en vue d’un usage exclusivement privé et conforme à sa destination. L’Equipement ne peut être cédé, ni vendu, ni mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de manquement du Client, ZUNY se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.

Le Client reste responsable de l’Equipement et est tenu de veiller à sa conservation en bon père de famille pendant toute la durée du Contrat et après la fin de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait restitué l’Equipement à ZUNY. Dans ce cadre, le Client veillera à assurer dûment, et notamment contre le vol et les intempéries, les Equipements mis à sa disposition par ZUNY. Le Client s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique,transformation ou modification sur l’Equipement. Néanmoins, si un Equipement doit être remplacé ou mis à jour, ZUNY fournira au Client un nouvel Equipement ou les instructions nécessaires à la mise à jour de l’Equipement.Le Client devra alors lui-même installer le nouvel Equipement ou mettre à jour son Equipement conformément aux instructions de ZUNY. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur l’Equipement, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser ZUNY immédiatement. En cas de perte, vol ou détérioration de l’Equipement, le Client est tenu d’en informer ZUNY dans les 48 heures via son Espace Client. Dans cette hypothèse, le Client est tenu d’indemniser ZUNY du coût de son remplacement sur base des tarifs en vigueur sauf cas de force majeure dont la preuve incombe exclusivement au Client. En cas de résiliation du Contrat, l’Equipement mis à disposition du Client devra être restitué au(x) lieu(s) désigné(s) par ZUNY dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de résiliation.

En cas de non-restitution de l’Equipement dans le délai visé ci-avant, une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client sur base des tarifs en vigueur.

ZUNY prend en charge les travaux de réparation de l’Equipement sauf si ces travaux ont été rendus nécessaires suite à négligence, une faute ou à un acte intentionnel ou frauduleux du Client. ZUNY détermine de manière discrétionnaire les mesures à prendre. Si la réparation ou le remplacement incombe au Client, celle-ci lui sera facturée par ZUNY sur base des tarifs en vigueur sur base des tarifs en vigueur et une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client.

 

9. Disponibilité des Services Maintenance

Sous réserve de contraintes techniques, ZUNY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès du Client au(x) produit(s) souscrit(s). Toutefois, ZUNY ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption des produits, ni quant à la capacité de ceux-ci à répondre aux attentes ou aux besoins du Client. Certaines interventions de maintenance, nécessaires au bon fonctionnement des produits, peuvent nécessiter l’interruption temporaire de ceux-ci sans que la responsabilité de ZUNY ne puisse être engagée. Dans toute la mesure du possible, ces interventions sont effectuées en dehors des heures de grande utilisation des produits.

10. Responsabilités

10.1. Responsabilité de ZUNY

Aucun niveau de qualité minimale n’est assuré par ZUNY. La responsabilité de ZUNY n’est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du Contrat. Sa responsabilité se limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels, matériels et certains que le Client a subis à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. ZUNY ne pourra être tenue responsable des interruptions ou perturbations de fourniture des produits dues à des cas de force majeure ou à tout autre événement imprévisible, tel que des pandémies, des grèves, des intempéries, sous réserve de l’appréciation souveraine des Cours et Tribunaux ou à tous autres événements imputables au Client ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de ZUNY est plafonnée à un montant égal au total des sommes payées par le Client à ZUNY au titre d’abonnements au(x) Produit(s) au cours des vingtquatre mois qui précèdent la survenance du dommage. En cas d’interruption complète du service de plus de 8 heures suite à une défaillance ininterrompue du réseau sous-jacent, le Client a droit à une compensation prévue par la loi si les conditions d’octroi sont réunies. Le Client peut consulter les informations relatives au droit de compensation sur le site internet www.orange.be.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à maintenir à jour ses données personnelles sur son Espace Client et est responsable des conséquences qui peuvent résulter du non-respect de cette obligation.

Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à ZUNY ou à des tiers par lui ou tout tiers utilisant le produit souscrit par le Client. Le Client s’engage à indemniser ZUNY de tout préjudice résultant notamment de tout acte, réclamation ou condamnation en dommages et intérêts dont ZUNY ferait l’objet suite au comportement que le Client ou tout tiers utilisant le produit souscrit par le Client aurait eu ou suite à une violation des droits intellectuels de tiers par le Client ou tout tiers utilisant le produit souscrit par le Client. Le Client sera responsable en cas de fraude sur le ou relative au raccordement, l’Installation, l’Activation et/ou l’Equipement mis à sa disposition telle que mais pas exclusivement le partage de connexion. En ce cas, sans préjudice du droit de ZUNY de réclamer des dommages et intérêts, le Client sera redevable envers ZUNY d’un montant forfaitaire de 250 € par manquement afin de couvrir le manque à gagner ainsi que les frais de remise en état et les autres frais techniques et administratifs. Le Client assume l’entière responsabilité du choix de son/ses code(s) PIN / code(s) parental(aux) / login(s)/mot(s) de passe ainsi que de la conservation et de l’utilisation qui pourrait en être faite par lui et/ou un tiers. Le Client prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter la cybercriminalité et les virus informatiques, notamment en veillant à changer régulièrement ses mots de passe (wifi, compte MyZuny, etc…) en respectant les normes de sécurisation recommandées par SafeOnWeb  https://www.safeonweb.be/fr/utilisez-des-mots-de-passe-surs.

11. Utilisation des Produits

11.1 Produit INTERNET

11.1.1 Conditions d’utilisation

Pour garantir des conditions optimales d’utilisation, le produit NET illimité de ZUNY est conditionné à un usage normal, personnel et privé du Client. Cet usage garantit au Client une utilisation intensive. Le caractère illimité du produit NET ne sera pas assuré notamment en cas de fraude, d’usage malhonnête, d’usage portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits intellectuels de tiers, ou d’usage constituant un abus de droit au sens de la jurisprudence.

Le Client s’engage à respecter les informations concernant l’accès et la consommation du  produit NET, notamment en termes de volume et de vitesse données par ZUNY sur sa page   https://www.zuny.be/gestionreseau afin de garantir un niveau de qualité de service pour tous les Clients.

11.1.2. Protection des données informatiques

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du produit internet. Le Client s’engage à utiliser le produit en respectant toute législation en vigueur. De manière générale, le Client n’utilisera le produit qu’en bon père de famille. Il s’engage à respecter tous les droits d’auteur afférents aux données qu’il utilise ou transmet et décharge expressément ZUNY de toute responsabilité à cet égard.
ZUNY ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant de cette utilisation ou du contenu des données transmises ou reçues par le Client. Le Client reconnaît que ZUNY n’a aucun contrôle sur ces données et n’a aucune obligation quant à un tel contrôle. Le Client renonce à tout recours contre ZUNY du chef de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, qu’il aurait subi à l’occasion de l’utilisation, fautive ou non, du produit.
En aucun cas ZUNY ne pourra être tenue responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols ou destructions causés par une tierce personne au système informatique du Client. ZUNY ne sera pas davantage responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système du Client.

11.2 Produit mobile

11.2.1. Conditions d'utilisation du produit mobile

Pour garantir des conditions optimales d’utilisation, le Produit mobile de ZUNY est conditionné à un usage normal, personnel et privé du Client. Cet usage permet au client de faire une utilisation intensive des produits offerts par ZUNY. Est, considéré comme anormal, l’usage qui excède un total de 6000 minutes et 6000 SMS par mois, dans la mesure où pareille consommation dépasse de plus de 20 fois la moyenne mensuelle d’utilisation des offres «illimitées» de ZUNY. En cas d'usage anormal, ZUNY portera en compte au Client un surcoût de 0,10 € par SMS et 0,20 € par minute d'appel complémentaire.

Une fois le volume data compris dans le Produit mobile ou l’Option atteint, le Client continue à surfer gratuitement de manière illimitée à vitesse réduite (512 Kbps).

ZUNY remet au Client une carte SIM par numéro attribué. Cette carte, sécurisée par un code PIN, doit être placée dans l'appareil en vue d'accéder au produit mobile. Si pendant la durée du contrat d’abonnement au service de téléphonie mobile de ZUNY, ZUNY adresse au Client une nouvelle carte SIM, le Client devra retirer la carte existante et placer la nouvelle carte dans son appareil en vue de continuer à bénéficier du service.

Le Client s'engage à utiliser sa/ses carte(s) SIM et son/ses produit(s) mobile(s) en bon père de famille et donc à s’abstenir d’utiliser ceux-ci d'une manière qui soit interdite, inadaptée ou illégitime. Constituent notamment des comportements interdits, inadaptés ou illégitimes :

• tout usage contraire au Contrat, à la loi, l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
• l'envoi de SPAM, de messages publicitaires, à teneur commerciale ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• toute utilisation de la carte SIM dans un appareil non conforme à la réglementation ou à la législation applicable ou de nature à entraîner des perturbations au réseau de ZUNY ou à celui d'un tiers ou à empêcher le fonctionnement normal et fiable de ceux-ci, tel que notamment un appareil qui ne permet pas l'identification ou la localisation géographique de l'appelant en cas d'appel d'urgence, un appareil qui pourrait causer la saturation du réseau de ZUNY ou du réseau d'un tiers, un appareil de type 'Sim box', 'gsm gateways' ou un appareil permettant une usurpation d'identité ou tout appareil similaire;
• tout usage qui perturbe le fonctionnement normal et fiable de certaines fonctions du réseau de ZUNY ou du réseau d'un tiers, telles que la transmission du numéro IMEI de l'appareil de téléphonie mobile dont l'appel provient, l'identification ou la localisation géographique de l'appelant en cas d'appels d'urgence, l'interception et l'enregistrement de communications conformément aux injonctions de toute autorité judiciaire, règlementaire ou administrative, ou encore l'enregistrement et la conservation des données d'appel et d'identification;
• tout usage qui pourrait provoquer la saturation du réseau ZUNY ou du réseau d'un tiers ou en gêner le bon fonctionnement, ou par lequel les tarifs d'interconnexion de ZUNY peuvent être contournés ;
• tout usage qui vise à détourner les communications, directement ou indirectement ou en vue d'une revente ou de rerouting, de quelque manière que ce soit, du produit mobile à des tiers ;
• toute tentative de contrefaçon ou de copie de données techniques d'identification de la carte SIM et, de manière plus générale, tout usage frauduleux ou illégitime de la carte SIM ;
• toute exposition de la carte SIM à un processus d'analyse ou de rétro-ingénierie ou toute introduction ou toute utilisation dans la carte SIM d'autres logiciels que ceux autorisés par ZUNY;

En cas d’altération, de vol ou de perte de la carte SIM, le Client doit adresser à ZUNY, via son Espace client, une demande d’une nouvelle carte SIM. Celle-ci lui sera envoyée par ZUNY dans les plus brefs délais. Dès réception de sa carte SIM, il pourra activer celle-ci via son Espace Client. ZUNY se réserve le droit de porter en compte au Client toute nouvelle carte SIM sur base des tarifs en vigueur.

Le produit mobile permet au Client d'établir des connexions au sein du réseau de ZUNY et avec tout autre réseau téléphonique belge ou étranger et inversement. Ces connexions peuvent être limitées ou suspendues, à la demande du Client selon les possibilités techniques sauf pour les appels émis en itinérance et sous couverture d'un opérateur qui n'est pas intégré en protocole télécom Camel. En effet, dans cette hypothèse, ZUNY ne recevant les rapports de consommation qu'a posteriori, elle ne peut techniquement vérifier en temps réel les consommations du Client et donc celles-ci.

En Belgique, les minutes d'appels, les SMS et le volume internet mobile inclus dans l'offre sont valables vers tous les réseaux mobiles et fixes belges. Dans l'Espace économique européen, les minutes d'appels, les SMS et le volume internet mobile inclus dans l'offre sont valables vers tous les réseaux mobiles et fixes belges et vers ceux de l'Espace économique européen. Les minutes d’appels, SMS et volume internet ne sont pas reportables au mois suivant, pour les communications (appels ou SMS vers les numéros spéciaux, numéros surtaxés (vote, 0900, etc.) et les services fournis par des tiers même si le numéro spécial ou le service fourni est gratuit dans le pays concerné.

Sauf mentions contraires expresses, les communications effectuées depuis la Belgique vers l’étranger, en dehors de l’Espace économique européen, depuis l’Espace économique européen vers un réseau mobile ou fixe situé hors de l’Espace économique européen, l’utilisation de l’internet mobile depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen et les connections à des réseaux non terrestres (par exemple les connexions depuis un bateau) ne sont pas comprises dans votre forfait et feront l’objet d’une facturation sur base des tarifs disponibles ici.

Si la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles que ceux proposés en Belgique est disponible sur le réseau visité et sous réserve de la couverture ou des fluctuations dues aux facteurs externes comme la topographie, le Client disposera en itinérance au sein de l’Union européenne des mêmes services aux mêmes niveaux de qualité que ceux dont ils disposent sur le territoire belge. A l’étranger, la carte SIM sélectionne ou non automatiquement un réseau partenaire de VOO. Toutefois, le Client conserve toujours la possibilité de sélectionner manuellement, gratuitement et à tout moment, un autre réseau de son choix à la condition que VOO ait conclu un accord de roaming dans ce pays avec l’opérateur de cet autre réseau.

A l’étranger, certains services peuvent ne pas être disponibles et/ou des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Durant le premier mois d’abonnement, les consommations hors forfait seront par défaut plafonnées à un montant de 10 € TVAC. Par défaut également, les consommations de data en roaming sont plafonnées à un montant de 60,50 € TVAC. Le Client pourra ensuite à tout moment, via son Espace Client, choisir un plafond financier dans la liste proposée par ZUNY.

Lorsque le plafond financier est atteint, le Client reçoit un message d'alerte gratuit de la part de ZUNY et ne peut plus passer d’appels hors forfait ZUNY n'est cependant pas toujours en mesure de surveiller la consommation en temps réel et, par conséquent, ne garantit pas que le montant qui sera facturé au Client ne sera pas supérieur au plafond financier applicable, et ce, même si le Client a cessé de faire usage du produit après avoir reçu le message d'alerte.

Les connexions peuvent également être limitées ou suspendues par ZUNY pour des raisons de solvabilité du Client ou lorsque son usage mensuel du produit mobile est trois fois supérieur à la moyenne d'usage mensuel de l'ensemble des Clients au produit mobile. Le cas échéant, le Client en sera dûment informé.

ZUNY exclut toute responsabilité relative au contenu des communications, messages et flux de données envoyés ou reçus, de quelque nature que ce soit, par le Client.

11.2.2. Portabilité et numéro mobile

La portabilité du numéro mobile permet au Client de conserver son numéro mobile lorsqu'il change d'opérateur de téléphonie mobile. Lorsqu'un Client change d'opérateur et souhaite conserver son/ses numéro(s) de téléphonie mobile existant(s), il mandate son nouvel opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur cédant pour qu'il soit procédé à ce portage.

Le transfert de son/ses numéro(s) mobile existant(s) vers le nouvel opérateur ne dispense pas le Client de s'acquitter de ses obligations contractuelles envers l'opérateur cédant, afin soit de résilier son contrat avec ce dernier soit de l'adapter selon les modalités prévues par celui-ci. ZUNY prend les mesures nécessaires pour réaliser le transfert demandé par le Client dans le respect des dispositions légales applicables. ZUNY ne peut cependant pas être tenue pour responsable si le transfert n'est pas exécuté ou est exécuté tardivement pour toute raison imputable à l'opérateur cédant, au Client ou pour des raisons techniques. Dans certaines circonstances, la portabilité ne pourra pas être opérée, notamment si l’opérateur donneur ne respecte pas la procédure légale de portage.

A leur demande expresse, les Clients ont droit aux indemnités suivantes en cas de retard dans l'exécution du portage de numéro :
1° pour les portages simples : 3 euros par jour de retard par numéro porté;
2° pour les portages complexes : 5 euros par jour de retard par numéro porté. Il est question de retard dans l'exécution du portage de numéro lorsque le portage de numéro n'a pas été activé dans un délai de 1 jour ouvrable :
- après la date d'installation et l'activation de la ligne, en cas de portage de numéros géographiques ou non géographiques, à l'exception des numéros mobiles;
- après la date d'envoi de la demande de validation du portage du numéro si le Client souhaite que son numéro mobile soit porté directement ou après la date du portage de numéro convenue entre le Client et ZUNY, toutes deux en cas de portage simple d'un numéro mobile;
- après la date de réception de la validation de la demande de portage de numéro, si le Client souhaite que son numéro mobile soit porté directement ou après la date du portage de numéro convenue entre le Client et ZUNY, toutes deux en cas de portage de numéro complexe.
La compensation totale pour le Client est égale au nombre de jours entre la date visée à l’alinéa cidessus et la date à laquelle le portage de numéro a effectivement eu lieu, multiplié par les montants prévus.
Les demandes d'indemnité doivent toujours être introduites dans un délai de 6 mois après la demande de portage d'un numéro. ZUNY est administrativement responsable du traitement des demandes des Client concernant la compensation et le paiement de la compensation.
En cas de résiliation d'un contrat d'abonnement au service de téléphonie, pour quelque cause que ce soit, la portabilité du ou des numéro(s) y relatif(s) pourra être demandée pendant un mois après la date de résiliation.

11.2. 3. Annuaires

Le Client peut demander son inscription dans l’annuaire de la localité de son domicile. L’insertion des coordonnées du Client dans cet annuaire s’effectue à titre gratuit. Le Client reste en tout état de cause seul responsable des informations qu’il a fournies en vue de leur parution dans l’annuaire. La parution de ces informations peut à tout moment être suspendue par ZUNY sans ouvrir droit à recours à l’encontre de ZUNY dans les cas suivants: en l’absence de production des justificatifs susceptibles de confirmer l’exactitude des informations mises en parution dans un délai de 15 jours à compter de la demande écrite adressée par ZUNY au Client; lorsque l’inscription a pour effet de nuire à l’image des annuaires; lorsque l’inscription est de nature à porter atteinte aux droits de tiers ; en cas d’atteinte aux bonnes mœurs ou en vue d’assurer la protection de l’enfance; et plus généralement dans tous les cas susceptibles de contourner les lois, les règlements et usages professionnels en vigueur. Les annuaires ont pour fonction de permettre aux tiers de retrouver le numéro d’appel du Client sur base de son nom et de son adresse tels que communiqués à ZUNY.

11.2.4. Appels malveillants ou dérangeants

Le Client qui reçoit des appels malveillants ou dérangeants de tiers peut s’adresser à ZUNY qui prendra les mesures qu’elle juge nécessaires.

Si ces appels persistent, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications en suivant la procédure décrite à l’article 13.2.

11.2.5. Services d’urgence

Le produit mobile donne accès gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux numéros d'urgence belges et au numéro unique européen (112). Par ailleurs, ZUNY fournit les informations relatives à la localisation de l'appelant aux centraux de gestion des services d'urgence offrant de l'aide sur place, dès que l'appel leur parvient.

11.2.6 Alarmes / Télévigilance/ Télésurveillance

Dans le cas où le Client dispose d'un système de télévigilance, de télésurveillance ou d'alarme, ZUNY décline toute responsabilité en cas d'interruption du service téléphonique (Carte SIM) sauf en cas de dol ou de faute lourde.

11.2.7. Sécurité et intégrité du réseau

ZUNY prendra des mesures à l'encontre des abus commis sur le réseau de téléphonie mobile par le Client et le/les utilisateurs du produit mobile, pour autant qu'elle en ait connaissance. Si une situation s'avère particulièrement urgente, ZUNY peut suspendre immédiatement la connexion à titre temporaire afin de préserver l'intégrité du réseau. Si le manquement ne cesse pas, ZUNY peut, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, suspendre partiellement ou totalement tout ou partie du/des produit(s) mobile(s) du Client sans préavis ni indemnité conformément à ce qui est prévu à l'article 5.4 des Conditions Générales.
 

11.3 Application Zuny

Le Client ne pourra accéder au Produit Option TV que moyennant le téléchargement et l’acceptation préalable ainsi que le respect des termes et conditions de l’application ZUNY. Le Client pourra installer l’application sur 5 appareils différents. Elle fonctionne sur smartphone, tablette, Chromecast (disponible sur les appareils Android), Android TV (via un boitier ou téléviseur compatible) et Apple TV. L’application est disponible gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store d’Android. Cette application ne peut être téléchargée depuis tous les systèmes d’exploitation des smartphones. La liste des systèmes d’exploitation compatibles avec l’application ZUNY est disponible sur le Site. Si le Client refuse de s’engager à se conformer aux conditions de l’application, il pourra demander à ZUNY la résiliation de son contrat d’abonnement.

12. Données à caractère personnel nécessaires pour la prestation des services ou devant être recueillies dans le cadre de la fourniture de ces derniers

Afin de pouvoir fournir ses services au Client, ZUNY récolte les données d’identification de celui-ci tel que les nom, prénom, adresse du domicile et de fourniture des services, adresse email ainsi que les date de naissance, numéro de téléphone et/ou de gsm. ZUNY enregistre également le type d’abonnement choisi ainsi que les Options. Si le Client mandate ZUNY pour transférer ses services depuis son ancien opérateur et pour résilier ses services auprès de celui-ci, ZUNY recueille le numéro Easyswitch et/ ou le numéro de client auprès de cet opérateur ainsi que les éventuels numéros de téléphone mobiles à transférer. Pour s’assurer du paiement du prix de ses services, selon le mode de paiement choisi par le Client, ZUNY collecte le numéro de compte bancaire, le mode de paiement (numéro de carte de crédit, du compte PayPal,…), l’historique de paiement, ainsi qu’un historique des rappels adressés au Client. Lorsque le Client crée son espace Client, ZUNY enregistre cette information ainsi que le log in du Client et son mot de passe. ZUNY enregistre également la trace de toute interaction avec le Client telle que l’envoi de courriers ou l’échange d’emails ou de messages électroniques, la visite d’un technicien,...

Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture de ses services, ZUNY est appelée à recueillir et à traiter de nombreuses données concernant le Client et l’utilisation qu’il fait de ses services. ZUNY recueille ainsi toutes les données techniques relatives aux équipements et carte(s) SIM fournis telles que les numéros relatifs aux cartes SIM (IMSI, ICCID), le numéro d’équipement international mobile (IMEI), le numéro de modem, les codes PIN/PUK, les types et numéros d’identification des modems. ZUNY recueille également les données relatives aux connexions aux services telles que les logs de connexion, la MAC address, l’adresse IP ou la géolocalisation du Client, les données de consommation telles que le volume de consommation des services (volumes de consommation internet fixe et mobile, minutes d’appels, nombre de SMS/MMS envoyés et reçus). ZUNY collecte également les données relatives à la navigation du Client sur internet (heure/date de la connexion internet, sites visités) ainsi que celles relatives à l’usage de ses connexions téléphoniques (durée des appel, durée entre la composition du numéro et le début de l’appel, numéros d’appel et numéros appelés, appels non aboutis, origines et destinations des SMS/MMS).

13. Cession

La cession par un Client de tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers n’est pas autorisée.

ZUNY peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix sans l’accord du Client.

14. Réclamation et intervention du médiateur

14.1. Réclamation introduite auprès de ZUNY

Toute réclamation d’un Client peut être adressée à ZUNY par email à l’adresse [email protected]
Pour les réclamations en rapport avec les relevés de compte, le Client dispose d’un délai de 30 jours à dater du débit de son compte bancaire ou de la réception du relevé de compte pour en contester le montant. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir acceptée définitivement.
Sauf si le Client a introduit une plainte déclarée recevable auprès du Service de Médiation, en cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. Le Client dispose d’un délai de 5 jours calendrier à dater de la suspension du service pour introduire une réclamation. Audelà de ce délai, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à ZUNY pour le préjudice résultant de cette suspension, pour la période comprise entre le cinquième jour et le jour où la réclamation est introduite.

14.2. Plainte introduite auprès du Service de Médiation

Tout Client qui n’est pas satisfait du traitement réservé par ZUNY à une plainte qu’il a formulée peut s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications institué légalement auprès de l’Institut belge des services Postaux et des Télécommunications :

• par courrier, à l'attention de l’Ombudsman, Service de médiation pour les télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3 à 1000 Bruxelles ;
• par fax, au numéro 02 219 77 88 ;
• en vous présentant aux bureaux du service de médiation pendant les heures d'ouverture (de 9h00 à 17h00).
• en complétant les formulaires mis à disposition sur le site https://www.ombudsmantelecom.be

Le Service de Médiation pour les Télécommunications fonctionne totalement indépendamment de ZUNY. Dans les limites de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Le Client peut s’adresser, au choix, au médiateur francophone ou néerlandophone. ZUNY communiquera au Client, sur simple demande, la procédure à suivre pour introduire une réclamation auprès du Service de Médiation.
Les plaintes ne sont recevables que si le Client peut démontrer qu’il a entrepris une démarche préalable auprès de ZUNY. Seules les plaintes écrites sont admises.

14.3. Preuves

Le Client reconnaît que les enregistrements du système informatique et du système de commande de ZUNY constituent des preuves formelles des demandes du Client telles que notamment les demandes de souscription et/ou d’Activation d’un produit ou d’une Option, la modification du type de produit souscrit par le Client, la commande de programmes...

14.4. Codes de conduite applicables

ZUNY est soumise aux codes suivants :

• Code de Conduite pour les ISP édicté par l’Asbl “Internet Service Provider Association Belgium” en abrégé “ISPA Belgium” et disponible sur le site www.ispa.be
• Code d’éthique pour les télécommunications (Arrêté royal du 09 février 2011 /M.B. 21.06.2011, p. 36508) disponible sur le site www.telethicom.be A la demande écrite du Client, une copie de ces codes lui sera adressée.

15. Modifications des Conditions Générales ou du contrat d’abonnement

ZUNY s’engage à informer le Client de toute augmentation du prix de son abonnement ou de toute modification des Conditions Générales ayant un impact pour le Client, au moins un mois avant l’entrée en vigueur de cette augmentation/modification.
Tout Client qui s’oppose à l’augmentation du prix ou aux modifications des Conditions Générales a le droit de résilier son Contrat sans frais et ce, à tout moment.

16. Sécurité et intégrité du réseau

ZUNY prend des mesures d'ordre technique et organisationnel adéquates et proportionnées, y compris le cas échéant le chiffrement, pour gérer les risques en matière de sécurité du réseau et des services de manière appropriée ainsi que pour prévenir et limiter l’impact d’éventuels incidents de sécurité tant pour les utilisateurs que pour d’autres réseaux et services. En cas de crainte pour la sécurité ou la confidentialité et/ou de crainte qu’un des services fasse l’objet d’un abus, ZUNY peut notamment procéder au changement du log in ou mot de passe du Client. ZUNY l’en informera le cas échéant.

ZUNY pourra informer individuellement ses Clients potentiellement concernés par une menace, de l’existence de celle-ci et de toute mesure de protection ou correctrice que ces derniers pourraient prendre.

En cas d’abus, de fraude, d’usage illicite ou malveillant ou de suspicion d’abus, de fraude, d’usage illicite ou malveillant commis sur le réseau de ZUNY par le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client dont ZUNY aurait connaissance ou en cas de divulgation par le Client d’information susceptible de nuire à la sécurité du réseau et des Equipements de ZUNY, ZUNY prendra des mesures à l'encontre du Client. Si une situation s'avère particulièrement urgente, ZUNY peut suspendre immédiatement la connexion ou le Produit concerné du Client à titre temporaire ou de manière définitive afin de préserver l'intégrité du réseau. Si le manquement ne cesse pas ou que le Client ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier, VOO peut, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts,résilier le Contrat du Client conformément à l’article 5.4.

17. Juridiction et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit belge. Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de VOO SA.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

A l'attention de Orange Belgium s.a. dont le siège social est sis Avenue du Bourget, 3 - 1140 Bruxelles - Belgique, joignable à l’adresse email :
[email protected].

Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Nom du service (**) :
• Date de la commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Biffez la mention inutile.

(**) Produits dont, à la demande du Client, l’exécution aura commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera tenu de payer à ZUNY un montant proportionnel aux produits fournis jusqu’au moment où il a informé ZUNY de sa décision de se rétracter.